199 places, c’est parfois tout ce qu’il faut pour basculer d’une contrainte à une autre. La réglementation des ERP, loin d’être une simple affaire de seuil, dessine un paysage où chaque détail compte et où le flou n’est jamais toléré.
Les textes qui encadrent les établissements recevant du public ne laissent que peu de place à l’improvisation. Mais, et c’est loin d’être anecdotique, certains lieux échappent partiellement à ces règles selon leur activité, leur capacité ou leur caractère temporaire. Impossible de réduire la classification d’un ERP au seul nombre de personnes accueillies : la nature du public, la configuration des espaces et l’usage des locaux viennent bouleverser la donne. D’ailleurs, sous un même toit, deux entreprises peuvent relever de catégories différentes. Cette complexité rend la gestion administrative et les démarches d’autorisation parfois laborieuses, voire déroutantes.
ERP de catégorie 5 : de quoi parle-t-on exactement ?
Lorsque l’on parle d’ERP, on désigne tout établissement recevant du public. La loi classe ces structures en cinq catégories, selon leur capacité d’accueil. Parmi elles, la catégorie 5 occupe une place de choix dans le paysage économique français. Elle concerne les locaux accueillant un nombre limité de personnes, généralement moins de 200, sans compter le personnel. Ces règles reposent sur le Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 25 juin 1980, textes de référence qui rappellent qu’on ne parle pas ici d’un modèle unique, mais d’un éventail de situations : commerces, bureaux, cabinets, petits restaurants ou salles d’activités. Le seuil d’effectif, le type d’activité, la configuration des lieux, la présence de locaux à sommeil… tout cela influe sur la classification.
Concrètement, chaque type d’ERP se définit par la nature de son activité (magasin, restaurant, cabinet médical…) et par le seuil d’effectif. Ces deux critères imposent des exigences précises en termes de sécurité, d’accessibilité et de formalités à remplir. Les normes servent à protéger le public, mais aussi à encadrer la responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire.
Pour mieux comprendre la logique, voici les critères principaux à retenir :
- Catégorie d’ERP : déterminée par le nombre maximal de personnes admises (hors personnel).
- Type d’ERP : lié à la nature de l’activité hébergée dans les locaux.
- Textes de référence : le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’arrêté du 25 juin 1980.
Avant d’ouvrir vos portes, il s’agit donc d’analyser la catégorie, l’usage et la configuration de vos locaux. Derrière l’appellation « catégorie 5 » se cache un tissu réglementaire précis, parfois négligé, qui mérite toute votre attention.
À qui s’appliquent les règles et pourquoi sont-elles si importantes ?
Les obligations pèsent directement sur l’exploitant et le propriétaire des lieux. Le dispositif ne concerne pas que les grandes structures : dès qu’un local accueille du public, qu’il s’agisse d’un cabinet médical, d’une boulangerie, d’une agence ou d’un petit commerce, il tombe sous le coup de la réglementation. La catégorie 5 ne dilue aucune responsabilité, bien au contraire. Tout espace accueillant une clientèle, des visiteurs ou des patients est visé.
Pour les ERP de 5ème catégorie, deux axes majeurs : la sécurité et l’accessibilité. La mairie et la commission de sécurité (CCDSA) surveillent la conformité du site. Déclarer son activité, obtenir un avis, appliquer les prescriptions… ces étapes précèdent toute ouverture. Par ailleurs, la commission d’accessibilité s’assure du respect de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap.
Le but : garantir la sûreté des usagers et permettre l’accès à tous, sans distinction. Les normes visent à protéger les personnes vulnérables, à anticiper les incendies, les mouvements de panique et autres accidents. Prendre à la légère une déclaration ou négliger une vérification expose non seulement à des sanctions, mais aussi à des risques humains évitables.
Pour visualiser les points de vigilance, voici les démarches incontournables :
- Déclaration en mairie
- Contrôle par la commission de sécurité
- Respect des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
La conformité ne relève pas d’un simple formalisme. Sans elle, l’accueil du public est impossible, et l’activité ne peut perdurer.
Normes incontournables : accessibilité, sécurité et obligations documentaires
Dans la mosaïque réglementaire, les ERP de catégorie 5 sont soumis à des exigences ciblées. L’accessibilité occupe une place centrale : chaque établissement doit permettre à l’ensemble du public, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder aux locaux et aux prestations. Cette règle, issue de la loi du 11 février 2005, ne tolère aucune entorse. Rampe d’accès, portes élargies, sanitaires adaptés… chaque détail compte, et la conformité s’atteste via une attestation d’accessibilité remise à la mairie.
La sécurité incendie forme le second pilier. L’arrêté du 25 juin 1980 oblige tout exploitant à prévenir les risques d’incendie et de panique. Détecteurs, extincteurs, issues de secours identifiées : ces dispositifs s’imposent, quelle que soit la taille de l’établissement. Si des locaux à sommeil existent, le registre de sécurité devient obligatoire ; dans les autres cas, il reste fortement conseillé, notamment lors du passage de la commission de sécurité.
La partie documentaire n’est jamais à négliger. Les éléments à tenir à disposition sont les suivants :
- registre public d’accessibilité : il retrace les démarches, les éventuels travaux et les dérogations obtenues ;
- registre de sécurité : obligatoire en cas de locaux à sommeil, recommandé ailleurs ;
- attestation d’accessibilité, signée par le propriétaire.
Ces documents devront être présentés lors des contrôles et conditionnent aussi bien l’ouverture que la poursuite de l’activité. Ici, chaque oubli peut aboutir à une fermeture administrative immédiate.
Obtenir l’autorisation d’ouverture : étapes clés et conseils pratiques
La mise en route d’un ERP de catégorie 5 ne se limite pas à une formalité en mairie. Tout commence avec la demande d’autorisation de travaux ; selon l’ampleur du projet, un permis de construire pourra s’avérer nécessaire. Pour les aménagements mineurs, une déclaration préalable suffit. À ce stade, l’administration examine la conformité aux normes d’accessibilité, au Code de la construction et de l’habitation et aux prescriptions de sécurité, issues notamment de l’arrêté du 25 juin 1980.
Vient alors le temps des travaux. Chaque installation compte : extincteurs à portée de main, système d’alarme incendie fonctionnel, issues de secours bien signalées. Le plan d’intervention doit être affiché et lisible de tous. La commission de sécurité, redoutée à juste titre, procède à ses vérifications sur dossier puis sur site.
Tant que le maire n’a pas donné son feu vert, impossible d’ouvrir. L’absence d’autorisation expose à des risques sévères : amende de 45 000 €, fermeture administrative, jusqu’à six mois d’emprisonnement. Les secteurs concernés sont multiples : hôtels, restaurants, commerces, établissements sportifs couverts… Chacun avec ses spécificités, mais une méthode commune.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, l’anticipation reste votre meilleure alliée. Constituez un dossier complet, sollicitez la mairie ou la commission de sécurité sans attendre. Les contrôles et vérifications techniques ne s’arrêtent pas à l’ouverture : vigilance et rigueur s’imposent, car une suspension d’activité peut tomber sans préavis.
La réglementation ERP n’a rien d’une simple case à cocher. Elle trace, pour chaque entreprise, la frontière entre ouverture sereine et coup d’arrêt brutal. Une frontière qu’il vaut mieux ne jamais franchir à la légère.
